CA Aix-en-Provence, 23 sept. 2022, RG 18/16687

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 23 SEPTEMBRE 2022

N° 2022/329

Rôle N° RG 18/16687 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDHB7

Association LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD

C/

[JL] [R]

Association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEI GNEMENT PUBLIC 13

Copie exécutoire délivrée

le :

23 SEPTEMBRE 2022

à :

Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX EN PROVENCE en date du 20 Septembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F14/01585.

APPELANTE

Association LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD

(LE&C GS), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

Madame [JL] [R], demeurant chez [Z] [U] [Adresse 2]

représentée par Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Association DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEI GNEMENT PUBLIC 13 (ADPEP 13), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Elodie PASTOR, avocat au barreau de MARSEILLE

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 23 Mai 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2022,

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [JL] [R] a été embauchée à temps partiel en qualité d'animatrice le 2 septembre 2004 par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP 13).

L'ADPEP 13, association reconnue d'utilité publique, gère notamment des centres d'accueil et de loisirs sans hébergement, dont le centre d'activités socioculturelles et de loisirs du Puy-Sainte Réparade où était affectée la salariée.

Madame [R] a été employée à temps partiel à compter du 16 décembre 2009 en qualité de directrice adjointe du centre. Selon avenant du 1er février 2010, elle a été promue directrice.

L'ADPEP 13 ayant perdu la gestion du centre de loisirs du Puy-Sainte Réparade, Madame [R] a été transférée à compter du 17 février 2011 au sein de l'Association LOISIRS EDUCATION ET CITOYENNETE GRAND SUD (LEC GS).

Elle exerçait les fonctions de directrice enfance, groupe D, indice 300 de la convention collective de l'animation du 28 juin 1998 et percevait un salaire mensuel brut de 1807,52 euros, auquel s'ajoutait une prime liée à l'évolution de carrière.

Madame [R] a été convoquée, par courrier du 7 novembre 2011, à un entretien préalable fixé le 17 novembre 2011, puis elle a été licenciée pour faute grave le 29 novembre 2011 en ces termes, exactement reproduits :

« Pour faire suite à notre entretien préalable au licenciement du 17 novembre dernier, je suis au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave.

En effet, depuis votre entrée au sein de notre association en février 2011 et malgré toute l'énergie déployée par notre Agent de Développement Territorial et nos différents services pour vous accompagner, vous persistez à ne pas vous conformer à nos directives, multipliez les manquements sans cesse plus graves, engageant notre responsabilité d'organisateur et d'employeur.

Depuis le mois d'avril 2011, vous avez régulièrement omis d'accomplir les formalités qui vous incombent, à savoir notamment, déclarer et/ou nous communiquer les éléments indispensables pour payer les salariés de la structure placée sous votre responsabilité. De nombreux contrats de travail n'ont pas été établis ou pas communiqués au service des ressources humaines, aux échéances fixées. Les payes concernées correspondent à celles des mois d'avril, mai, juillet, août et septembre 2011. Chaque fois, nous vous avons signalé vos manquements et tout mis en 'uvre afin de les corriger et payer les salariés, souvent avec retard, espérant jusqu'à lors qu'en vous accompagnant et vous laissant un peu de temps, les choses finiraient par rentrer dans l'ordre.

Or nous constatons depuis peu que non seulement certains manquements récurrents ne sont toujours pas réglés, mais que ceux-ci connaissent une recrudescence et une gravité très inquiétantes, causant d'importants préjudices tant au fonctionnement du service qu'à notre association.

Le 10 octobre dernier, vous nous avez adressé une enveloppe, comportant des éléments concernant plusieurs salariés:

- Monsieur [G] [F] : deux contrats dont un du 4/07/2011 au 8/07/2011 et l'autre du 30/08/2011 au 2/09/2011 ! Les DUE avaient été faites en retard, le 6/10/2011.

L'intéressé ne nous ayant pas été déclaré en août ni en septembre, il n'a pu être payé pour son deuxième contrat que fin octobre.

- Mademoiselle [N] [L] : contrat du 7/09/2011 au 19/10/2011. La DUE avait été faite le 19/09/2011, soit bien après son démarrage. Bien qu'ayant travaillé en septembre, elle n'a pu être payée qu'au mois d'octobre.

- Mademoiselle [W] [FH] : contrat du 7/09/2011 au 19/10/2011. La DUE avait également été faite à postériori le 19/09/2011. Elle aussi n'a pu être payée en septembre, mais en octobre seulement.

- La DUE de Mademoiselle [C] [P], en contrat du 21/09/2011 au 19/10/2011, n'a été faite que le 7/10/2011.

- La DUE de Monsieur [Y] [FH], en contrat du 7/09/2011 au 28/09/2011, n'a été faite que le 19/09/2011.

- La DUE de Mademoiselle [J] [I], en contrat du 7/09/2011 au 21/09/2011, n'a été faite que le 19/09/2011.

A ce jour et malgré nos relances, vous ne nous avez toujours pas adressé les originaux du contrat de Monsieur [Y] [FH] pour la période du 4/07/2011 au 15/07/2011, ni aucune fiche de temps mensuelle pour quelque salarié que ce soit depuis février 2011.

De plus, alarmés par différents indicateurs et sans même attendre la fin de l'exercice, nos services ont réalisé un arrêté financier intermédiaire au 30 septembre 2011. C'est avec stupeur que nous avons constaté que malgré des effectifs enfants légèrement inférieurs à ce qui est porté dans le budget prévisionnel qui vous avait été transmis :

- Plus de 800 repas supplémentaires ont été commandés, plus de 800 repas que nous avons dû payer, sur la seule période juillet - août 2011.

- Le budget dévolu à l'embauche d'animateurs vacataires a connu un dépassement de 136%, soit un surplus de plus de 10.000 euros au titre d'embauches de vacataires au delà des besoins correspondant aux normes d'encadrement réglementaires et prévus au budget sur la période février 2011 - septembre 2011, alors que nous avions créé dans le même temps un poste d'adjoint permanent supplémentaire qui n'existait pas auparavant.

- Vous avez fait travailler Mademoiselle [J] [HJ], 199 heures sur la période du 5/09/2011 au 21/10/2011, alors que pour cette même période vous lui avez établi plusieurs contrats pour un total de 56 heures. Outre l'écart entre les heures contractualisées et celles que vous avez fait effectuer à l'intéressée et que nous avons du bien-entendu lui régler, la mission supplémentaire que vous lui avez confiée n'était ni prévue ni budgétisée.

Le pointage effectué dans le cadre de l'arrêté intermédiaire par nos services, nous a également permis de déceler que les séjours de l'été n'avaient pas été facturés aux familles, mais purement et simplement oubliés, nous conduisant à établir les factures afférentes avec plusieurs mois de retard, dans une période sensible, proche des fêtes de fin d'année ...

Lors de notre entrevue, j'ai pris bonne note de vos « explications » :

- Problème administratifs liés aux personnels : vous avez « géré d'autres urgences » ...

- Problème des plus de 800 repas supplémentaires : vous avez « passé les commandes de repas bien à l'avance sans tenir compte des effectifs de réservation en prévoyant une marge de sécurité », système que « le traiteur a trouvé très intéressant » selon vous ...

- Embauches supplémentaires et non budgétisés d'animateurs vacataires au-delà des besoins réglementaires de taux d'encadrement: vous avez « prévu une marge de sécurité » de plusieurs animateurs supplémentaires pour vous faciliter la gestion des plannings et « faire face à d'éventuelles défections de dernière minute » (qui n'ont donc pas eu lieu) ...

- Temps de travail supplémentaire confié à Mademoiselle [J] [HJ] : vous avez considéré la mission que vous lui avez confiée utile, indépendamment du fait que cela n'était pas prévu au budget...

Enfin, malgré les différentes injonctions téléphoniques du service paye ce mois-ci (la dernière remontant au 24 novembre), vous avez refusé de nous communiquer les éléments concernant la paye du mois de novembre alors que vous deviez comme à l'accoutumée nous les adresser à la date du 20. Non seulement vous avez refusé de les adresser à Madame [S] [H], Responsable paye, alors que vous aviez déjà dépassé de 4 jours la date limite qui vous était fixée, date limite indispensable pour nous permettre de payer les salariés dans les délais, mais vous vous êtes permis de lui demander de vous en faire la demande par écrit !

Je juge vos manquements, votre attitude et vos « explications » inadmissibles au regard de la fonction de direction qui est la vôtre. Vos errements persistants mettent notre association en infraction par rapport à la législation en vigueur (salariés travaillant sans contrat, non déclarés, payés en retard ... ) et nos salariés, souvent avec des rémunérations modestes, dans des situations aussi difficiles qu'intolérables. Ils vont nous conduire à un important déficit financier sur l'exercice en cours, déficit que notre association va devoir assumer, seule. Ils renvoient une image très dégradée de notre association, tant à la collectivité, aux institutions de tutelles, aux usagers, qu'à nos propres salariés ...

La multitude et la gravité de fautes commises, leurs incidences, rendent votre maintien au sein de notre association impossible. Vous ne ferez donc plus partie de nos effectifs dès réception de la présente, celle-ci vous étant adressée simultanément par courrier RAR et lettre simple.

Je vous demande de rapporter au plus vite au centre, chéquier, trousseaux de clés, documents ... que vous auriez éventuellement en votre possession, plus généralement tout ce qui appartiendrait à notre association ou à la collectivité.

Nous vous adresserons dans les prochains jours tous les éléments liés à votre fin de contrat ».

Contestant le bien fondé de la mesure ainsi prise à son encontre et réclamant le paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture, demandes formées à l'encontre de l'Association LE&C GS, Madame [R] a saisi la juridiction prud'homale par requête du 3 janvier 2012.

L'Association LE&C GS a appelé en la cause l'ADPEP 13.

L'affaire a été radiée par décision du 30 septembre 2013 et réenrôlée le 2 septembre 2014.

Par jugement de départage du 20 septembre 2018, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a :

Déclaré irrecevables les demandes de Madame [JL] [R] formées à l'encontre de l'Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LEC GS) portant sur la période antérieure au 17 février 2011,

Mis hors de cause l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP 13) en ce qui concerne les demandes afférentes à la période postérieure au 16 février 2011 et notamment celles afférentes au licenciement,

Dit fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, le licenciement de Madame [JL] [R],

Condamné l'Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LE&C GS) à payer à Madame [JL] [R] les sommes suivantes :

- 3615,04 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 361,50 euros bruts à titre d'incidence congés payés,

- 866 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

Condamné l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP 13) à payer à Madame [JL] [R] la somme de 1016,88 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 1er février 2010 au 16 février 2011,

Ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile,

Rejeté tout autre demande des parties,

Dit que chaque partie supportera ses propres dépens.

L'Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LE&C GS) et Madame [JL] [R] ont respectivement interjeté appel du jugement de départage par déclarations d'appel en date des 19 octobre et 24 octobre 2018. Les deux procédures d'appel enregistrées sous les numéros 18/16687 et 18/16942 ont été jointes par ordonnance de jonction du 16 janvier 2020, sous le numéro 18/16687.

L'Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LE&C GS) demande à la Cour, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2019, de :

Recevoir l'association l'Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LE&C GS) en son appel.

Confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de Madame [R] formées à l'encontre de l'Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LE&C GS) sur la période antérieure au 17 février 2011.

Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [R] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures complémentaires pour le mois d'août 2011.

Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [R] de sa demande de rappel de salaire fondée sur le bénéfice du statut cadre du groupe G ou H.

Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [R] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le réformer pour le surplus.

Statuant à nouveau,

Dire et juger le licenciement fondé sur une faute grave.

En conséquence,

Infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à Madame [R] la somme de 3615,04 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis.

Infirmer en ce qu'il a alloué à Madame [R] la somme de 866 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Condamner Madame [R] à régler à l'association l'Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LE&C GS) la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Madame [R] aux entiers dépens.

Madame [JL] [R] demande à la Cour, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2019, de :

Vu la convention collective nationale de l'Animation,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les articles L.1232-1 et suivants du code du travail,

Vu les articles L. 1234-2 et L.1235-3 du code du travail,

DIRE ET JUGER Mme [R] bien fondée en son action

Sur la demande de reclassification, d'ancienneté et ses conséquences

REFORMER le jugement dont appel

DIRE ET JUGER que Mme [R] aurait dû être classée au coefficient 400 Groupe G à compter de sa prise de fonctions en qualité de Directrice Adjointe puis au coefficient 450, Groupe H, à compter de sa prise de fonctions de Directrice au 1er février 2010

DIRE ET JUGER que Mme [R] aurait dû bénéficier des dispositions de l'article 1.7.5 sur l'ancienneté de branche et en conséquences des points supplémentaires y afférents, à savoir 2 points par année entière.

En conséquence,

CONDAMNER l'Association DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP 13) à verser à Mme [R] :

- A titre principal, la somme de 12.250,38 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1.225,03 € au titre des congés payés y afférents

- A titre subsidiaire par confirmation du jugement entreprise, la somme de 1.016,88 € outre la somme de 101,68 € au titre des congés payés y afférents.

CONDAMNER l'Association LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD à verser à Mme [R] la somme de 7.440,30 € à titre de rappels de salaire, outre la somme de 744,03 € au titre des congés payés y afférents ;

Sur la demande relative aux heures supplémentaires

REFORMER le Jugement dont appel

DIRE ET JUGER que Mme [R] a réalisé des heures supplémentaires au mois d'août 2011

En conséquence,

CONDAMNER l'Association LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD à verser à Mme [R] la somme de 1.552,87 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 155,28 € au titre des congés payés y afférents

Sur le licenciement

REFORMER le Jugement dont appel

DIRE ET JUGER que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse

En conséquence,

CONDAMNER l'Association LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD à verser à Mme [R] les sommes suivantes :

- Au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents :

o A titre principal: 5.247 € outre 524,70 € ;

o A titre subsidiaire: 3.615,04 € outre 361,50 €.

- Au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement :

o A titre principal: 5.902,87 € ;

o A titre subsidiaire: 866 €.

- A titre de dommages et intérêts: 62.964 €, sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

Sur les autres demandes :

CONDAMNER l'Association LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD à verser à Mme [R] la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du CPC

CONDAMNER l'Association DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP 13) à verser à Mme [R] la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du CPC

DIRE que les condamnations sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes

DIRE que les intérêts sur les sommes allouées seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, étant précisé que cette capitalisation est réservée pour les intérêts dus au moins pour une année entière ;

CONDAMNER les Associations DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP 13) demande à la Cour, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2019, de :

A TITRE PRINCIPAL

- CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'homme d'Aix en Provence le 20 septembre 2018 prononçant la mise hors de cause de l'Association ADPEP 13 pour la période postérieure au 16 février 2011 ;

- CONFIRMER l'IRRECEVABILITE des demandes portant sur la période antérieure au mois de mars 2008

- ORDONNER la jonction des deux instances prud'homales devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence (RG n° 18/16942 - 18/16687)

- REFORMER partiellement le jugement rendu par le Conseil de prud'homme d'Aix en Provence du 20 septembre 2018 prononçant la condamnation de l'Association PEP 13 au paiement de rappel de salaire à hauteur de 1.016,88 € bruts

Sur le recours aux CDD

- CONSTATER que le CDD conclu le 10 novembre 2008 est un contrat d'avenir contrat non soumis aux délais de carence et à l'interdiction d'occupation sur un emploi lié à l'activité permanente de l'employeur

- CONSTATER que ce contrat s'est poursuivi en CDI

- En conséquence, la DEBOUTER de sa demande de dommages et intérêts

Sur la modification de la durée du travail

- CONSTATER que l'Association n'a pas modifié unilatéralement la durée du travail

- CONSTATER que Madame [R] a donné son accord à la modification de la durée du travail par la signature des avenants

- En conséquence, la DEBOUTER de sa demande de dommages et intérêts

Sur la classification

- CONSTATER que l'emploi de Madame [R] ne ressort pas de la classification Cadre groupe G de janvier 2007 au 31 janvier 2010

- CONSTATER que l'emploi de Madame [R] ne ressort pas de la classification Cadre groupe H à compter du 1er février 2010

- En conséquence, la DEBOUTER de sa demande de rappel de salaire

Sur l'ancienneté

- CONSTATER que Madame [R] ne dispose pas d'une ancienneté conforme aux exigences de la Convention collective de l'Animation s'agissant de la prime d'ancienneté

- En conséquence, la DEBOUTER de sa demande de rappel de salaire

EN TOUT ETAT DE CAUSE

- DEBOUTER Madame [R] de sa demande relative au versement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;

- CONDAMNER Madame [R] à verser à l'Association ADPEP 13 la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance du 12 mai 2022.

SUR CE :

Le Conseil de prud'hommes a dit que les demandes de Madame [R] formées à l'encontre de l'Association LE&C GS portant sur la période antérieure au 17 février 2011, date du transfert de son contrat de travail au sein de LE&C GS, étaient irrecevables au motif qu'il n'était justifié d'aucune convention entre les deux associations ayant successivement géré le centre de loisirs du Puy-Sainte Réparade et que le nouvel employeur n'était donc tenu à aucune obligation qui incombait à l'ancien employeur. De même, le Conseil a mis hors de cause l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP 13) en ce qui concerne les demandes de la salariée afférentes à la période postérieure au 16 février 2011 et notamment celles afférentes au licenciement.

Aucune des parties n'a formé appel principal ou incident à l'encontre de ces dispositions du jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 20 septembre 2018.

Sur la demande de reclassification :

Madame [JL] [R] sollicite, à titre principal, l'infirmation du jugement aux fins de voir juger qu'elle aurait du être classée au coefficient 400 Groupe G à compter de sa prise de fonction en qualité de directrice adjointe, au regard de sa fiche de poste, laquelle reflète la réalité des fonctions assumées par la salariée, puis au coefficient 450 Groupe H à compter de sa prise de fonctions de directrice au 1er février 2010.

Rappelant les définitions conventionnelles des classification aux Groupes G et H, Madame [R] fait valoir que la Cour observera que ces définitions ne sont pas réservées aux emplois occupés au siège d'une association, contrairement à ce qui a été jugé par le conseil de prud'hommes ; que dans les emplois repères qui sont fournis par la convention collective, y figure celui de Directeur de Service ; que Madame [R], embauchée en qualité de Directrice d'un Centre de Loisirs peut rentrer dans cette définition, ce d'autant qu'elle disposait bien d'une délégation notamment :

- en matière de ressources humaines (recrutements des salariés pour lesquels elle réalisait les entretiens d'embauche, rédigeait les contrats de travail et y recueillait la signature du salarié, réalisait les DUE, notamment), peu important que les fiches de paie soient établies au siège ;

- de signature (signature de devis - pièces n° 25 et 26, règlement des factures des prestataires - pièce n° 27, remises de chèques - pièce n° 28).

Madame [R] soutient qu'elle représentait également l'Association auprès de tiers telle que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (pièces n° 29 à 31) ou encore des prestataires pour l'organisation des séjours (pièce n° 34). Elle fait valoir, enfin, que suite à la mise en place du périscolaire auprès de trois établissements à la rentrée 2011 (septembre 2011), elle devait gérer ce nouveau service, était l'interlocutrice de la Mairie mais également des Directeurs d'école (pièces n° 32 et 33) et que, en conséquence, la Cour réformera le jugement et dira que la salariée aurait dû bénéficier du coefficient 450 groupe H de la convention collective nationale de l'animation.

A titre subsidiaire, Madame [R] sollicite la confirmation du jugement.

L'Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud fait valoir qu'au moment de l'engagement de la salariée, l'association a fait bénéficier celle-ci d'une classification supérieure, groupe D, coefficient 300 ; que dans la liste des exemples d'emplois, figure expressément à cette position D coefficient 300, le poste de directeur CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement), correspondant aux fonctions occupées par Madame [R] ; que celle-ci indique de façon totalement mensongère que les postes de cadres G et H correspondraient à des directeurs de centre, alors qu'ils correspondent aux emplois suivants : directeurs administratifs et financiers, directeurs d'association, directeurs d'équipement, directeurs de services ; que ce sont donc les postes de responsables au siège de l'association qui sont clairement visés par des postes d'encadrement ; que par ailleurs, ces postes sont définis comme attribués au personnel disposant d'une délégation permanente de responsabilité ; que Madame [R] ne disposait que d'une délégation de responsabilité restreinte à l'ALSH ; qu'elle devait en effet exécuter un budget, exécuter les directives du siège, mais ne disposait pas de l'autonomie qu'elle revendique aujourd'hui ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame [R] de sa demande de reclassification.

L'Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud fait valoir que, si par extraordinaire, la Cour entrait en voie de condamnation, en toute hypothèse, le rappel de salaire portant sur la période concernant l'association LE&C GS à compter du 17 février 2011 ne pourrait conduire qu'à la condamnation à une somme de 5568,55 euros.

L'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public soutient qu'elle a identifié à juste titre la classification de Madame [R] comme relevant du groupe C, coefficient 280, et ce, dans les conditions d'exécution du contrat propre à son activité et sa configuration ; que Madame [R], qui considère devoir bénéficier d'une classification de la catégorie Cadre, du groupe G, du 2 juillet 2006 au 31 janvier 2010, puis du groupe H à compter du 1er février 2010 et jusqu'au 16 février 2011 pour ce qui concerne l'Association ADPEP 13, procède par voie d'affirmation, donnant très peu d'explications sur son activité qui pourrait justifier le bénéfice d'une telle classification Cadre, G puis H ; qu'elle affirme de manière péremptoire que "les salariés appartenant à ce groupe (G) occupent des fonctions de Direction des centres d'animation", ce qui est faux puisque ce groupe regroupe des salariés en situation de responsabilité, c'est-à-dire disposant d'une délégation permanente de responsabilité ; que Madame [R] apporte des pièces inopérantes pour justifier la classification au coefficient 450 groupe H de février 2010 à février 2011 concernant son poste de Directrice ; qu'un simple devis d'entretien du Centre dans lequel figure sa signature n'est pas de nature à permettre l'obtention de la classification au groupe G ; qu'il en est de même même d'un mail de Madame [R] demandant à l'un de ses responsables un virement bancaire pour régler quelques factures d'entretien, ce qui démontre encore une fois qu'elle avait une responsabilité restreinte à un ensemble d'opérations tel que défini au Groupe D ; que la salariée invoque un prétendu statut de représentant de l'Association qu'elle aurait eu auprès de tiers alors qu'il n'en était rien ; qu'en réalité, il ne s'agissait que de tâches entrant dans la planification et le contrôle de l'exécution d'un programme d'activités ; que Madame [R] ne disposait d'aucune délégation de responsabilité ; qu'elle n'avait aucune délégation pour gérer les contrats des salariés, ni de délégation pour établir un budget de fonctionnement, et ne disposait pas non plus de la responsabilité des relations avec les partenaires tels que la Mairie, assurée par la Présidente d'association et le Directeur ; qu'elle ne disposait que d'une autonomie liée à l'accueil des enfants, l'organisation de l'équipe et la gestion quotidienne, sous le contrôle du Directeur présent physiquement une fois par semaine et quotidiennement au téléphone ; que Madame [R] verra donc sa demande rejetée par la Cour.

---

Sur la demande de reclassification concernant l'Association ADPEP 13 :

Madame [JL] [R] a été employée par l'association ADPEP 13 en qualité de directrice adjointe au centre d'Accueil de Loisirs de [Localité 4] par avenant au contrat d'avenir en date du 2 juillet 2007, sur la période du 2 juillet au 31 août 2007 inclus, et a été classée au coefficient 280, groupe IV.

Elle bénéficiait d'un contrat d'avenir conclu le 22 novembre 2006 pour 24 mois, du 11 décembre 2006 au 10 décembre 2008, occupant les fonctions d'animatrice au coefficient 251, groupe III.

Parallèlement, Madame [R] était liée à la Mairie du [Localité 4] par un contrat de travail à durée déterminée sur la période du 3 septembre 2007 au 2 juillet 2008 et par un contrat de travail à durée déterminée sur la période du 1er septembre 2008 au 30 juin 2009, pour assurer les fonctions d'Agent d'animation culturel au sein des bâtiments scolaires et périscolaires.

Un nouveau contrat d'avenir a été conclu entre Madame [R] et l'Association ADPEP 13 sur la période du 11 décembre 2008 au 10 décembre 2009, sur les fonctions d'animateur, au coefficient 251, groupe III.

Par avenant au contrat d'avenir en date du 31 juillet 2009, Madame [R] a été employée en qualité de Directrice de Centre d'Accueil de [5], sur la période du 3 août 2009 au 24 août 2009 inclus, et a été classée au coefficient 300, groupe V de la convention collective de l'Animation.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 16 décembre 2009, Madame [R] a été employée en qualité de Directrice Adjointe d'Accueil de Loisirs à compter du 21 décembre 2009 et a été classée au coefficient 280, groupe IV.

Par avenant du 25 janvier 2010, Madame [R] a été promue à compter du 1er février 2010 au poste de Directrice de Centre d'Accueil de [5] et a été classée au coefficient 300, groupe V de la convention collective de l'Animation.

Madame [R] a cessé ses fonctions au sein de l'association ADPEP 13 le 16 février 2011, en raison du transfert de son contrat de travail au sein de l'association LE&C GS a partir du 17 février 2011.

Madame [JL] [R] a donc exercé les fonctions de directrice adjointe sur la période du 2 juillet au 31 août 2007 et à compter du 21 décembre 2009 jusqu'au 31 janvier 2010 (à l'exception de la période du 3 au 24 août 2009, pendant laquelle elle a été nommée directrice).

Alors qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 3 janvier 2012, demande dirigée à l'encontre de l'Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LE&C GS), laquelle a appelé en la cause par lettre recommandée envoyée par le greffe du Conseil et réceptionnée le 12 avril 2013, le premier juge a constaté que les demandes afférentes aux contrats à durée déterminée, portant sur la période antérieure au 3 mars 2008, étaient prescrites.

Madame [JL] [R] ne critique pas cette disposition du jugement de départage du 20 septembre 2018 du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, étant observé qu'elle réclame par ailleurs un rappel de salaire au titre de sa reclassification et de la prime d'ancienneté à partir de février 2010.

Ainsi, bien que Madame [R] ne précise pas la portée de sa réclamation, la Cour examine sa demande de reclassification au coefficient 400, groupe G, à compter de sa nomination en qualité de directrice adjointe par contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 décembre 2009 à effet du 21 décembre 2009, période non prescrite.

Aux termes de l'article 2 "Fonctions" du contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 décembre 2009, il était précisé que Madame [JL] [R] exercerait notamment les missions suivantes :

« -Mise en 'uvre du projet pédagogique des séjours (agréé par l'Association)

- Pré recrutement et coordination de l'équipe d'animation

- Gestion de l'accueil et relations avec les partenaires

- Remplacement du (de la) directeur(rice) en son absence' ».

En sa qualité de directrice adjointe, Madame [R] était rattachée au groupe IV (nouvellement groupe C) coefficient 280, statut agent de maîtrise, de la grille de classification prévue à l'Annexe I "Classifications et salaires" (Avenant n° 46 du 2 juillet 1998) de la Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires - ÉCLAT), l'emploi étant défini comme suit :

« Exécution de tâches qui se différencient des précédentes par une technicité supérieure et une plus grande autonomie laissée à l'exécutant dans le choix des moyens qu'il met en 'uvre »,

en fonction des critères de classification suivants :

« Le salarié peut exercer un rôle de conseil et de coordination d'autres salariés, mais il n'exerce pas d'encadrement hiérarchique.

Le salarié peut être responsable du budget prescrit d'une opération.

Le salarié est autonome dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'exécution de son travail.

Le contrôle du travail ne s'exerce qu'au terme d'un délai prescrit ».

Madame [R] revendique le classement de son emploi de directrice adjointe au groupe G, coefficient 400, statut cadre, défini selon la grille de classification de la manière suivante :

« Personnel disposant d'une délégation permanente de responsabilité. L'autonomie laissée au salarié implique que le contrôle s'appuie notamment sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats »,

et qui doit répondre aux critères de classification suivants :

« Le salarié cadre assume la responsabilité de la mise en 'uvre des orientations ou des objectifs définis par les instances statutaires de l'entreprise.

Il engage sa responsabilité sur les prévisions et les décisions qu'il est amené à prendre et sur les prévisions qu'il est amené à formuler dans le cadre de sa mission.

Il rend compte soit à la direction générale, soit aux instances statutaires ».

S'agissant de la période concernant l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP 13), soit du 21 décembre 2009 au 16 février 2011, Madame [R] ne verse aucune pièce susceptible d'établir qu'elle disposait d'une délégation permanente de responsabilité et que le contrôle qui s'exerçait sur elle s'appuyait notamment sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats.

En conséquence, la Cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Madame [R] de classification de son emploi de directrice adjointe au groupe G, coefficient 400.

Madame [R] a été nommée au poste de Directrice de Centre d'Accueil de [5] à compter du 1er février 2010 et a été classée au coefficient 300, groupe V (nouvellement groupe D), selon avenant au contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 janvier 2010 à effet du 1er février 2010 et ce, jusqu'au 16 février 2011.

Alors que l'avenant du 25 janvier 2010 prévoyait expressément que la rémunération de la salariée serait calculée sur la base du coefficient 300, groupe V (nouvellement groupe D) de la convention collective nationale de l'Animation, il ressort des bulletins de paie que l'emploi mentionné a toujours été celui de directrice adjointe, classification Groupe C, coefficient 280, sans aucune augmentation du taux horaire de base.

L'emploi classé au groupe D, coefficient 300, est ainsi défini :

« Prise en charge d'un ensemble de tâches, d'une équipe ou d'une fonction impliquant une conception des moyens et une bonne maîtrise de la technicité requise par le ou les domaines d'intervention », selon les critères de classification suivants :

« Le salarié peut participer à l'élaboration des directives et des procédures de l'équipe ou de la fonction dont il a la charge.

Il peut planifier l'activité d'une équipe et contrôler l'exécution d'un programme d'activité.

Il peut participer à des procédures de recrutement, mais ne peut avoir une délégation de responsabilité dans l'embauche du personnel.

Sa responsabilité est limitée à l'exécution d'un budget prescrit pour un ensemble d'opérations.

Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en 'uvre avec une assez large autonomie ».

Madame [JL] [R] réclame la classification de son emploi de directrice de centre d'accueil et de loisirs au groupe H, coefficient 450, statut cadre, ainsi défini dans la grille de classification :

« Il convient pour différencier ces deux groupes (G et H) de mettre en 'uvre une approche multicritères qui croise :

' le champ d'intervention ;

' le domaine de responsabilités plus ou moins étendu ;

' l'importance stratégique du domaine de responsabilité ;

' la taille de l'équipement ou de l'établissement selon les critères d'effectif salariés, de montants budgétaires »,

étant précisé que le niveau de classification situé au-dessus, soit le groupe I, correspond aux cadres dirigeants.

Madame [JL] [R] produit, à l'appui de sa réclamation, la fiche de poste de Direction Accueil de Loisirs signée le 16 décembre 2009 par la salariée et qui précise différents aspects de la mission de la salariée :

« Aspects pédagogiques et de gestion du personnel :

- Etablir les projets pédagogiques annuels et spécifiques, et les fournir en temps utile à l'association. Veiller à leur application et à leur évolution (mettre en place des indicateurs d'évolution).

- Préparer et suivre les plannings d'activités en mettant en place l'organisation matérielle (sorties, car, intervenants, achats divers ... ), transmettre ces plannings à l'association. Transmettre les fiches de poste aux animateurs.

- Préparer les contrats de travail, accompagnés des RlB et fiches de renseignements.

- Coordonner l'équipe d'animation ainsi que l'ensemble du personnel dans le respect du projet pédagogique, en cohérence avec le projet associatif et le règlement intérieur de l'AD PEP 13. Participer à la formation et l'évaluation des animateurs.

- Tenir à jour le registre du personnel.

- Faire remonter au siège les problèmes et informations les plus importants concernant le personnel ainsi que ses besoins de formation.

- Assurer un rôle de proposition et de conseil auprès de l'Association pour des actions innovantes ou de restructuration notamment.

- Participer aux formations obligatoires ou nécessaires, qu'elles soient techniques (connaissance des logiciels d'exploitation des centres par exemple) ou règlementaires.

- Etablir un rapport d'activités avec des objectifs clairs et décrivant l'évolution réelle de l'activité, périodiquement ou à minima à chaque fin d'exercice.

- Accueillir les enfants et les familles.

Aspects administratifs :

- Gérer les inscriptions des familles et transmettre les informations administratives et comptables nécessaires au siège de l'Association (présences des enfants avec n° CAF, présence des enfants de La Poste, effectifs enfants jour par jour, présences animateurs par jour avec distinction animateurs « handicapés », transmettre les fiches de renseignements complètes, des RIB et Contrats, établir les DUE , ... ).

- Veiller à assurer un taux d'encadrement cohérent.

- Assurer le suivi administratif des commandes (bon de commande, bon de livraison et facture à agrafer ensemble et à vérifier). A défaut, les dépenses sont susceptibles de ne pas être engagées.

- Tisser un réseau de partenaires.

- Veiller au suivi budgétaire de la structure.

- Transmettre les déclarations Jeunesse et Sports des séjours. Nous en transmettre copie.

- Réunir les devis nécessaires en cas de demande d'achats d'équipement ou de prestations spécifiques.

Aspects financiers :

- Participer à la préparation des budgets prévisionnels.

- Assurer le suivi des budgets et leur adaptation à l'évolution de l'activité de la structure.

- Elaborer, en partenariat avec les responsables techniques associatifs, les demandes de subventions.

Aspects divers :

- Représenter l'Association dans ses rapports avec les partenaires institutionnels, économiques et sociaux.

- Participer, en relation avec les responsables techniques associatifs, à des actions de communication (événements particuliers ou/et informations sur la structure).

- Maîtriser le cadre règlementaire et législatif.

- Organiser un inventaire matériel et alimentaire chaque fin d'exercice.

- Assurer la sécurité des personnes qui fréquentent le CLSH, à l'intérieur ou à l' extérieur de la structure. Organiser des simulations d'évacuation.

- S'impliquer dans une « Démarche Qualité » du service et la faire évoluer ».

Les autres pièces versées par la salariée ne concernent pas sa période d'emploi au service de l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public.

Il ne résulte pas de la fiche de poste de Madame [R] qu'elle disposait d'une délégation permanente de responsabilité. En effet, la préparation des contrats de travail qu'elle transmettait, accompagnés de RIB et fiches de renseignements, et la tenue du registre du personnel ne permettent pas de conclure que la salariée disposait d'une délégation en matière de ressources humaines ; il n'est pas établi qu'elle exerçait, par délégation, un pouvoir disciplinaire ou hiérarchique sur l'équipe d'animation. Elle participait à la préparation des budgets prévisionnels, en assurait le suivi et leur adaptation, élaborait les demandes de subventions, ce dont il ne résulte pas qu'elle engageait sa responsabilité sur les prévisions budgétaires et que le contrôle de sa direction s'appuyait notamment sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats.

L'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP 13) produit l'annexe à la convention de délégation du 18 juillet 2014 définissant les missions de Monsieur [PS] [OR], permanent détaché par l'éducation nationale et le contrat de travail du 3 juillet 2009 de Monsieur [PS] [OR], engagé en qualité de directeur adjoint, statut cadre, chargé d'exercer les fonctions de directeur d'Association sous l'autorité et selon les directives du Conseil d'Administration, notamment dans la gestion des ressources humaines, participant à l'élaboration du budget de l'association dont il contrôle sa mise en 'uvre par délégation et gérant conjointement avec le bureau de l'association ou par délégation les relations avec les partenaires.

Madame [R], qui ne disposait pas d'une délégation permanente de responsabilité, ne peut prétendre à la classification au groupe H, coefficient 450, ni même à la classification au groupe G, coefficient 400.

Comme relevé par le premier juge, Madame [R] devait être positionnée au coefficient 300 du groupe D, tel que prévu contractuellement, et il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé à Madame [JL] [R] un rappel de salaire d'un montant brut de 1016,88 euros sur la période du 1er février 2010 au 16 février 2011. Il convient de réformer le jugement et d'accorder à Madame [R] la somme brute de 101,68 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire alloué sur la base de la classification au groupe D, coefficient 300.

Sur la demande de reclassification concernant l'Association LE&C GS :

Madame [JL] [R] a été reprise par l'Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LE&C GS) et a signé avec celle-ci un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée le 17 février 2011, prévoyant qu'elle occupait la fonction de Directrice Enfance, classée au groupe D, coefficient 300.

L'emploi placé au groupe D, coefficient 300, est ainsi défini par la grille de classification de la convention collective :

« Prise en charge d'un ensemble de tâches, d'une équipe ou d'une fonction impliquant une conception des moyens et une bonne maîtrise de la technicité requise par le ou les domaines d'intervention », selon les critères de classification suivants :

« Le salarié peut participer à l'élaboration des directives et des procédures de l'équipe ou de la fonction dont il a la charge.

Il peut planifier l'activité d'une équipe et contrôler l'exécution d'un programme d'activité.

Il peut participer à des procédures de recrutement, mais ne peut avoir une délégation de responsabilité dans l'embauche du personnel.

Sa responsabilité est limitée à l'exécution d'un budget prescrit pour un ensemble d'opérations.

Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en 'uvre avec une assez large autonomie ».

Selon les "Exemple d'emplois et formations" cités à l'article 1.8 de l'Annexe I- Classifications et salaires (Avenant n° 46 du 2 juillet 1998) de la convention collective nationale de l'Animation, l'emploi de directeur CLSH est classé au groupe V (nouvellement groupe D, coefficient 300). C'est à tort que Madame [R] assimile l'emploi de directeur CLSH, qui était le sien, avec l'emploi de directeur de service classé, comme les emplois de conservateur, directeur administratif et financier, directeur d'association et directeur d'équipement, dans les groupes "7-8".

Madame [R] revendique, sur la période du 17 février 2011 à novembre 2011, la classification de son emploi au groupe H, coefficient 450, dont la définition est rappelée ci-dessus. A ce titre, elle verse les pièces suivantes ;

-un courrier du 29 mars 2011 d'un devis adressé par le château de la Barben à Madame [JL] [R], pour deux activités au château ;

-un courriel du 5 juillet 2011 adressé par Madame [JL] [R] à une société de nettoyage avec le devis signé par elle en date du 5 juillet 2011 (entretien du centre de loisirs et d'une salle périscolaire au mois d'août 2011) .

-un échange de courriels des 23 et 24 mai 2021, [JL] [R] réclamant au service comptabilité de l'Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LE&C GS) un nouveau virement de 1000 euros pour les achats courants, indiquant qu'elle devait également régler 2 factures (950 euros - Transports, Rubans Bleus ; 887,93 euros -Produits et matériel d'entretien Grpe Le Goff) ;

-des bordereaux de remise de chèques des 9 novembre 2011 ;

-une fiche d'évaluation et de contrôle d'un accueil et de loisirs à la suite d'une visite effectuée le 5 juillet 2011 par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône et les échanges qui s'en sont suivis par courriels des 11 juillet 2011 ;

-un courriel du 1er août 2011 de la Responsable des services administratifs de la Mairie du Puy-Sainte-Réparade, adressé à [JL] [R], pour lui faire connaître les agents affectés sur le temps périscolaire et lui "demander de me confirmer l'affectation de votre personnel dès que possible" ;

-un courriel du 26 septembre 2011 d'une directrice d'école adressé un [JL] [R] pour l'informer qu'elle sera en grève le lendemain et que c'est sa collègue qui la remplacera pour le temps de la garderie du matin de 7h30 à 8h20.

Il ne résulte pas des pièces ainsi versées par la salariée qu'elle disposait d'une délégation budgétaire, avec un contrôle a posteriori sur les écarts entre les objectifs assignés et les résultats, ni qu'elle disposait d'une délégation permanente de responsabilité en matière de ressources humaines. De même, si elle pouvait être en contact avec des partenaires de l'association dans le cadre de sa mission de directrice du centre de loisirs, il n'est pas établi qu'elle disposait d'un mandat élargi pour représenter l'association à l'extérieur avec une capacité d'engager cette dernière.

En conséquence, la Cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Madame [R] de sa demande de reclassification au groupe H, position 450.

Sur l'ancienneté :

Madame [JL] [R] soutient qu'au regard des contrats de travail qu'elle verse aux débats, conclus avec l'ADPEP 13 et mentionnant la convention collective de l'Animation (contrat d'avenir du 11 décembre 2006 au 10 décembre 2008, contrat d'avenir du 11 décembre 2000 8 au 10 décembre 2009), elle est légitime à solliciter la prime d'ancienneté de branche prévue par les dispositions de l'article 1.7.5 de l'Annexe 1 de la convention collective nationale de l'Animation ; que la prime d'ancienneté à laquelle le Conseil a fait référence (4 points tous les 24 mois) est celle prévue par les dispositions de l'article 1.7.2 ; que Madame [R] aurait dû bénéficier des dispositions de l'article 1.7.5 et, en conséquence, de points supplémentaires relatifs à l'ancienneté de branche et qu'il convient, conformément aux tableaux de calculs joints en pièces 35, de condamner l'AD PEP 13 à lui verser la somme de 12'250,38 euros à titre de rappel de salaire (le coefficient étant augmenté des points d'ancienneté revendiqués) pour la période de février 2010 à février 2011, outre les congés payés afférents, et de condamner l'association LE&C GS à lui verser la somme de 7440,30 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mars à novembre 2011, outre les congés payés afférents.

L'Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LE&C GS) conclut au débouté de Madame [R] de sa demande de rappel de salaire et, à titre subsidiaire, fait valoir qu'en toute hypothèse, le rappel de salaire portant sur la période concernant l'association LE&C GS à compter du 17 février 2011 ne pourrait conduire qu'à la condamnation à une somme de 5568,55 euros.

L'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP 13)