CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 22/08176
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 22/08176 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQW6
Ordonnance n° 2022/M142
Mme [K] [O]
Appelante
Mme [Z] [D]
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
Nous, Carole DAUX, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 07 Juin 2022, Madame [O] [K] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 29 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de TOULON.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE nul l'acte d'appel de Madame [O] [K].
en conséquence ;
DÉCLARE son appel irrecevable ;
LE CONDAMNE aux éventuels dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Septembre 2022
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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