CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2022, RG 22/08644
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2022, RG 22/08644 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 22/08644 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSL5
Ordonnance n° 2022/M177
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [F] [B]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Mme [J] [P]
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Serge MIMRAN VALENSI de la SELARL MIMRAN VALENSI SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
G.I.E. FRANCE INVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice
Intimées
Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [F] [B], appelant contre [J] [P], S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, G.I.E. FRANCE INVEST, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement d'instance et d'action,
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/08644 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSL5 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 2], le 3/10/2022
Le greffier,Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 3/10/2022
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.