CA Douai, 4 oct. 2022, RG 22/01737

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01737 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQLS

N° de Minute : 1752

Ordonnance du mardi 04 octobre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [M] [K]

né le 21 Mai 2002 à [Localité 1] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au cnetre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [D] [N] interprète assermenté en langue arabbe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 04 octobre 2022 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 04 octobre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 30 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [K] ;

Vu l'appel interjeté par Maître GOEMINNE venant au soutien des intérêts de M. [M] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 octobre 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] [K], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 31 août 2022 à 14h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité en vertu d'une obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le même jour.

Ce placement en rétention administrative a été validé et prorogé pour 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 02 septembre 2022 confirmée en appel le 06 septembre 2022.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 30 septembre 2022 (14h59) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 03/10/2022 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel M. [M] [K] expose au titre de moyen nouveau en appel :

1.Défaut de perspectives d'éloignement faute de délivrance des laissez-passer consulaire par les autorités algériennes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est constant que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative.

Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire.

(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.978)

Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment lorsque les documents de voyage sollicités n'ont pas encore été délivrés par les autorités étrangères requises, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'arrivée du laissez-passer consulaire dans un 'bref délai' à ce stade. (Article L 742-4 3° a)

A ce stade, force est de constater que le laissez-passer consulaire sollicité des autorités algériennes le 01/09/2022 n'est pas délivré à ce jour et ce, malgré une relance du 15/09/2022.

La décision déférée sera confirmée

PAR CES MOTIFS