CA Papeete, 2 sept. 2022, RG 20/00010
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
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Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet D
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RG 20/00010
APPELANTES
S.A.R.L. STAR INVEST POLYNESIE
Me François QUINQUIS, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEES
Entreprise E. PUGIBET Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE
SARL PUGIBET & FILS
Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°333
Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que la S.A.R.L. STAR INVEST POLYNESIE, représentée par Me [V] [Z] se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement au fond, du Tribunal mixte de Commerce de Papeete, en date du 23 août 2019, enregistrée sous le n° 15/00945 ;
Constatons que l' Entreprise E. PUGIBET et la SARL PUGIBET & FILS accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. STAR INVEST POLYNESIE, représentée par Me François QUINQUIS .
A [Localité 3], le 2 septembre 2022.
Le greffierLe Magistrat chargé de la mise en état
signé : M. OPUTU-TERAIMATEATAsigné : G. RIPOLL
Notifiée à : Me Quinquis, Me jourdainne, l'expert le :
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