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CA Papeete, 23 sept. 2022, RG 22/00016


Vérifier : CA Papeete, 23 sept. 2022, RG 22/00016 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2022
Numéro
22/00016
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
633d1ff262f5393e2eb449ed

Texte de la décision

1,151 caractères

COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Chambre Sociale

---

RG 22/00016

APPELANTE

S.C.I. [Adresse 4]

PASQUIER-HOUSSEN, avocat au barreau de POLYNESIE

INTIME

Monsieur [F] [E]

Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE, Me Tevaite LEVRAT, avocat au barreau de POLYNESIE

ORDONNANCE DE JONCTION N° 89

Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;

Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/00016 et N° RG 22/00013

PAR CES MOTIFS

Ordonne la jonction des instances numéro RG 22/00016 et numéro RG 22/00013 sous le numéro RG 22/00013.

L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 4 novembre 2022 pour Me Pasquier houssen.

A [Localité 3], le 23 septembre 2022

Le greffierLe Magistrat chargé de la mise en état

M. [L] N. [W]

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