CA Rennes, 4 oct. 2022, RG 21/00852

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 21/00852 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RKSA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Février 2021

Date de la saisine : 05 Février 2021

Date de la décision attaquée : 03 DECEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTS

[U] [T] [R] [H] épouse [F]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21035

[K] [J] [O] [E] [F]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21035

INTIMEE

S.A. FONCIERE EPILOGUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 18/0150

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OCME 145

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [U] [H] épouse [F] et Monsieur [K] [F] se sont désistés de leur recours le 30 Septembre 2022,

Que la SA FONCIERE EPILOGUE accepte ce désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

CONDAMNONS Madame [U] [H] épouse [F] et Monsieur [K] [F] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 04 Octobre 2022

LE GREFFIER,LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,