CA Rennes, 4 oct. 2022, RG 22/01841
Vérifier : CA Rennes, 4 oct. 2022, RG 22/01841 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1ère Chambre
ORDONNANCE N°146
N° RG 22/01841
N° Portalis DBVL-V-B7G-SSQY
Mme [X] [V] épouse [L]
Mme [T] [V] épouse [W]
M. [Y] [C] [I] [U]
Mme [Z] [U]
Mme [H] [U]
C/
Mme [O] [B]
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 04 OCTOBRE 2022
Le quatre Octobre deux mille vingt deux, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :
ENTRE :
Madame [X] [V] épouse [L]
née le 04 Avril 1961 à [Localité 10] ([Localité 5])
Lieudit '[Adresse 13]'
[Localité 5]
Représentée par Me Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER
Madame [T] [V] épouse [W]
née le 24 Septembre 1949 à SAINT-THEGONNEC (29410)
Lieudit '[Adresse 9]'
[Localité 5]
Représentée par Me Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [Y] [C] [I] [U]
né le 31 Mars 1946 à [Localité 5] ([Localité 5])
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER
Madame [Z] [U]
née le 22 Juin 1973 à [Localité 8] ([Localité 5])
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER
Madame [H] [U]
née le 26 Avril 1977 à [Localité 8] ([Localité 5])
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER
APPELANTS
ET :
Madame [O] [B]
née le 13 Septembre 1951 à SAINT-THEGONNEC (29410)
[Adresse 12]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/003098 du 24/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])
INTIMÉE
A rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 17 mars 2022 Madame [X] [V] épouse [L], Madame [T] [V] épouse [W], Monsieur [Y] [U], Madame [Z] [U] et Madame [H] [U] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 14 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Brest.
Madame [X] [V] épouse [L], Madame [T] [V] épouse [W], Monsieur [Y] [U], Madame [Z] [U] et Madame [H] [U] ont conclu le 07 juin 2022.
Un accord est intervenu entre Madame [X] [V] épouse [L], Madame [T] [V] épouse [W], Monsieur [Y] [U], Madame [Z] [U], Madame [H] [U] et Madame [O] [B].
Un protocole d'accord transactionnel a été régularisé entre les parties.
Compte tenu de cet accord, Madame [X] [V] épouse [L], Madame [T] [V] épouse [W], Monsieur [Y] [U], Madame [Z] [U] et Madame [H] [U] entendent se désister de leur recours.
Par conclusions du 20 septembre 2022, Madame [O] [B] accepte se désistement.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 785 du code de procédure civile,
Homologons le protocole d'accord régularisé entre, d'une part, Madame [X] [V] épouse [L], Madame [T] [V] épouse [W], Monsieur [Y] [U], Madame [Z] [U] et Madame [H] [U] et, d'autre part, Madame [O] [B], le 07 juin 2022, et lui conférer force exécutoire.
Constatons le désistement d'appel formulé par Madame [X] [V] épouse [L], Madame [T] [V] épouse [W], Monsieur [Y] [U], Madame [Z] [U] et Madame [H] [U] dans l'instance numéro RG 22/01841 ainsi que son acceptation par Madame [O] [B], et le dire parfait.
Déclarons éteinte l'instance et constatons le dessaisissement de la Cour.
Déclarons que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens personnellement exposés.
LE GREFFIER,LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.