CA Versailles, 4 oct. 2022, RG 22/04467
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51Z
1re chambre 2e section
ARRET N°
DU 04 OCTOBRE 2022
N° RG 22/04467 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJTA
AFFAIRE :
M. [T] [U]
...
C/
S.A. IMMOBILIERE 3F
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 23 Novembre 2021 par la Cour d'Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 1ère
N° Section : 2ème
N° RG : 20/4090
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 04/10/22
à :
Me Stéphanie ARENA
Me Jeanine HALIMI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [T] [U]
né le 09 Juillet 1945 à [Localité 6] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 -
Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [H] [O] épouse [U]
née le 07 Octobre 1955 à [Localité 5] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 -
Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEURS A LA REQUETE
S.A. IMMOBILIERE 3F
N° SIRET : 552 141 533
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397
DEFENDERESSE A LA REQUETE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.
La Cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Monsieur Jean-Yves PINOY,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire,
statuant sans audience, a rendu sur le champ, l'arrêt suivant :
Par requête en date du 6 juillet 2022 enregistrée le7 juillet 2022, M. et Mme [U] sollicitent la rectification de l'erreur de plume portant sur leur nom patronymique dans l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la 1ère chambre B, précisant qu'il faut écrire [U] aux lieu et place de [P].
Sur ce,
L'examen de l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 fait ressortir qu'effectivement, la cour a commis une erreur de plume sur l'orthographe du nom patronymique des appelants qui est [U] et non [P] comme indiqué à tort. Il y a lieu donc lieu de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS.
La cour,
Statuant par arrêt de rectification d'erreur matérielle et par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 462 et les dispositions du 2ème alinéa de l'article 474 du code de procédure civile,
Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle,
Dit que le jugement précité sera rectifié en ce sens que le nom patronymique des appelants sera écrit [U].
Dit que le dispositif du présent arrêt sera porté en suite ou en marge de l'arrêt rectifié et qu'il ne pourra en être délivré copie ou expédition qu'avec mention du présent arrêt.
Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor.
- Arrêt rendu sur-le-champ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
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