CA Rennes, 5 oct. 2022, RG 22/00567

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 22/236

N° RG 22/00567 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFDJ

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3222-5-1 et suivants du Code de la santé publique

Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Nous, Philippe BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Julie FERTIL, greffière,

Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de RENNES rendue le 03 Octobre 2022 concernant Monsieur [M] [W], autorisant le maintien de la mesure d'isolement de :

Monsieur [M] [W]

né le 23 Septembre 1982 à RENNES

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé au centre hospitalier [2]

Ayant pour conseil Maître Valérie CASTEL-PAGÈS, avocat au barreau de RENNES

Vu la déclaration d'appel formée par Me Valérie CASTEL-PAGÈS, conseil de M. [M] [W] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 04 Octobre 2022 à 13h44,

Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les observations sollicitées et recueillies sur le recours formé ;

Vu le dossier de la procédure ;

Fait à Rennes, le 05 Octobre 2022 à 12h

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Philippe BRICOGNE, Président