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Cass., 6 oct. 2022, n° 22-13.800


Vérifier : Cass., 6 oct. 2022, n° 22-13.800 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/10/2022
Numéro
22-13.800
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
633e726df8faf13e2e973f5e

Texte de la décision

1,379 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[P]

Pourvoi n°
: E 22-13.800

Demandeur(s)
: M. [G]

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Défendeur(s)
: la société Gan assurances et autre

Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet

Ordonnance
: 50834

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [S] [G], domicilié [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 23 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige
l'opposant :

1°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au syndicat des copropriétaires Ensemble immobilier du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Gestion d'expertise foncière immobilière (Gefi), dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 6 octobre 2022

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