Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc Déchéance source hf_dump

Cass., 6 oct. 2022, n° 22-10.866


Vérifier : Cass., 6 oct. 2022, n° 22-10.866 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/10/2022
Numéro
22-10.866
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
633e72b6f8faf13e2e973fb2

Texte de la décision

1,071 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[X]

Pourvoi n°
: R 22-10.866

Demandeur(s)
: M. [Z]

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: la société Ing Bank NV

Ordonnance
: 50876

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ing Bank NV, dont le siège est [Adresse 2] (Pays-Bas).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2022

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.