Cass., 6 oct. 2022, n° 22-13.102

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[Z]

Pourvoi n°
: W 22-13.102

Demandeur(s)
: la société [Adresse 4] et autre

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)
: la société MMA IARD et autres

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Ordonnance
: 50888

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société [Adresse 4], société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 6],

2°/ la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 8 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Serrurerie David, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 6 octobre 2022