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Cass., 6 oct. 2022, n° 21-22.149


Vérifier : Cass., 6 oct. 2022, n° 21-22.149 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/10/2022
Numéro
21-22.149
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Autre
Id
633e72fbf8faf13e2e974002

Texte de la décision

1,509 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


ODesist

Pourvoi n°: J 21-22.149
Demandeur: la société Setem
Défendeur: la société Chronopost
Requête n°: 326/22
Ordonnance: 90957 du 6 octobre 2022

ORDONNANCE


ENTRE :

la société Chronopost, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Setem, ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 4 mars 2022 par laquelle la société Chronopost demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 21-22.149 formé le 6 septembre 2021 par la société Setem à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mai 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observations du 5 août 2022, la société Chronopost s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

EN CONSÉQUENCE :

Il est constaté que la société Chronopost s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-22.149.

Fait à Paris, le 6 octobre 2022

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Marie Kermina

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