CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 21/03638

ARRET

N° 152

Société [7]

C/

[6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

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N° RG 21/03638 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFG3

DECISION DE LA CARSAT NORD PICARDIE EN DATE DU 29 avril 2021

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Société [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non représentée

Ayant pour avocat Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDEUR

[6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Mme [F] [J] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Juin 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de M. LANNOYE et M. COURTOIS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

[P] [O] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 30 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Blanche THARAUD

PRONONCÉ :

Le 30 Septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Jocelyne RUBANTEL, Président et Blanche THARAUD, Greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 29 juin 2021 et visé au greffe le 15 juillet 2021, la société [7] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 4 février 2022.

Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 3 juin 2022.

La société [7] demandait à la cour que soient retirées de son compte employeur les conséquences financières de la maladie professionnelle de Mme [G] au titre de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et sollicitait en conséquence la rectification des taux de cotisation AT/MP impactés.

Par conclusions visées par le greffe le 19 janvier 2022, la [6] demandait à la cour de constater que les conditions d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 n'étaient pas remplies et de rejeter le recours de la société [7].

Par courriel au greffe du 26 janvier 2022, la société [7] a indiqué à la cour se désister de son recours.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

MOTIFS

La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 26 janvier 2022.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la requérante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS