CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/02089

ARRET

N°

[G]

C/

Société KEOLIS AMIENS

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

---

N° RG 22/02089 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INVD

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AMIENS DU 30 AVRIL 2015 (référence dossier N° RG F13/00324)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 31 Octobre 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Mr. [R] [G], décédé, sans ayant droits connus

[Adresse 2]

[Localité 3]

Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

Société KEOLIS AMIENS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Me Pascal GEOFFRION de la SELARL PG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Mr. [R] [G], décédé depuis et sans ayant droits connus, d'un jugement rendu le 30 avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AMIENS dans le litige l'opposant à Société KEOLIS AMIENS ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 31 Octobre 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption.

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 31 Octobre 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge du Trésor public ;

PAR CES MOTIFS