CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/02119

ARRET

N°

[X]

C/

Association MEDICO SOCIALE ANNE MORGAN

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

---

N° RG 22/02119 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INWV

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 24 JUIN 2015 (référence dossier N° RG F14/181)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 20 Décembre 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [O] [X]

[Adresse 2]

Appart 29

[Localité 1]

Me Gérald CHALON de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

ET :

INTIMEE

Association MEDICO SOCIALE ANNE MORGAN

[Adresse 3]

[Localité 1]

Me Stéphanie CLAVEL de la SELARL CLAVEL-DELACOURT, avocat au barreau de SOISSONS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Mme [O] [X] d'un jugement rendu le 24 juin 2015 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SOISSONS dans le litige l'opposant à Association MEDICO SOCIALE ANNE MORGAN ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 20 Décembre 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 20 Décembre 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [O] [X]

PAR CES MOTIFS