CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/02417

ARRET

N°

[M]

C/

[Adresse 11]

[Adresse 13]

CGEA AMIENS

S.E.L.A.R.L. GRAVE [K]

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

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N° RG 22/02417 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOJP

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 15 OCTOBRE 2015 (référence dossier N° RG 14/00261)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 4 Juillet 2018

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [L] [M]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Me Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat au barreau de LAON

ET :

INTIMES

Monsieur [Y] [O]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Monsieur [D] [B]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Me Anthony CONTANT, avocat au barreau de LAON

CGEA AMIENS

[Adresse 6]

[Localité 9]

Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON

S.E.L.A.R.L. GRAVE [K], prise en la personne de Me [Z] [K], ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL LF2EP

[Adresse 5]

[Localité 1]

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

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* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [L] [M] d'un jugement rendu le 15 octobre 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 12] dans le litige l'opposant à M. [Y] [O], M. [D] [B], CGEA AMIENS, S.E.L.A.R.L. GRAVE [K], prise en la personne de Me [Z] [K], ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL LF2EP ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 4 Juillet 2018

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 4 Juillet 2018 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [L] [M]

PAR CES MOTIFS