CA Grenoble, 6 oct. 2022, RG 22/01646

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Ch. Sociale -Section B

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 06 OCTOBRE 2022

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° RG 22/01646 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKZQ

APPEL

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de grenoble, décision attaquée en date du 29 Mars 2022, enregistrée sous le n° F 21/00520

suivant déclaration d'appel du 21 Avril 2022

Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, greffier,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur [B] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VARLET ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE,

INTIME :

Me [I] [O] ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARL MATHIYS ( SHAG CAFE) »

[Adresse 4]

[Localité 1]

défaillant,

PARTIE INTERVENANTE :

CGEA D'ANNECY

[Adresse 6]

[Localité 5]

défaillante,

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 21 AVRIL 2022 au greffe de la Cour ;

Vu les avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyés par le greffe le 02/06/2022 et le 07/07/2022 ;

Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe et le rappel du conseiller de la mise en état le 31/08/2022 lui impartissant un délai de quinze jours pour le faire ;

PAR CES MOTIFS