CA Paris, 6 oct. 2022, RG 22/11072
Vérifier : CA Paris, 6 oct. 2022, RG 22/11072 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 22/11072 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6T6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2022
Date de saisine : 28 Juin 2022
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 19/05213 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 31 Mars 2022
Appelante :
S.A. VIVAUTO EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE AUTOVISION Agissant en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20220376
Intimées :
S.A.R.L. AUTO BILAN SERVICES (ABS) Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés audit siège en cette qualité
S.A.R.L. [Adresse 2] (CADA) Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en cette qualité
S.A. SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBIL E (SECTA) Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en cette qualité
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la S.A. VIVAUTO EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE AUTOVISION en date du 9 juin 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS en date du 31 mars 2022 ;
Attendu que l'appelante, la S.A. VIVAUTO EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE AUTOVISION ) s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 28 juillet 2022
Attendu que les intimées, la S.A.R.L. AUTO BILAN SERVICES (ABS) , la S.A.R.L. [Adresse 2] (CADA), la S.A. SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE (SECTA) n'ont pas constitué avocat dans la présente instance ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel dela S.A.R.L. AUTO BILAN SERVICES (ABS) ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ;
Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 06 octobre 2022
Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.