CA Rennes, 6 oct. 2022, RG 22/04189
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Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/04189 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5CJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2022
Date de la saisine : 04 Juillet 2022
Date de la décision attaquée : 07 JUIN 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
[I] [B]
Représentée par Me Marie-caroline CLAEYS de la SELARL HSA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2000049
INTIMES
[J] [B]
S.C.I. SAGA 2
144
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 16 Septembre 2022 suite à l'accord intervenu entre les parties
Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.
RENNES, le 06 Octobre 2022
Pascale LE CHAMPION
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