CA Versailles, 6 oct. 2022, RG 22/03982
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53I
14e chambre
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 06 OCTOBRE 2022
N° RG 22/03982 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIFX
AFFAIRE :
[W] [Y]
...
C/
S.C.I. TOPS
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Juin 2022 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
N° RG : 22/00177
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 06.10.2022
à :
Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [W] [Y]
pris es qualité de caution solidaire de la société LENARY
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6] ([Localité 6])
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A.S. LENARY EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL CREPERIE LOUIS
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125
Assistés de Me Olivier LIGETI, avocat plaidant au barreau de Paris
APPELANTS
S.C.I. TOPS
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 485 184 865
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 juin 2022 M. [W] [Y] et la société Lenary ont interjeté appel de l'ordonnance rendue le 9 juin 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à la société TOPS.
Par conclusions déposées le 13 juillet 2022, M. [W] [Y] et la société Lenary ont déclaré se désister de leur appel.
La société TOPS n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à M. [W] [Y] et la société Lenary de leur désistement et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des appelants en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de M. [W] [Y] et de la société Lenary ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de M. [W] [Y] et de la société Lenary.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier,Le président,
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