CA Versailles, 6 oct. 2022, RG 22/05539

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78F

16e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 OCTOBRE 2022

N° RG 22/05539 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMTK

AFFAIRE :

[W] [F] [M]

C/

Société BARCLAY PHARMACEUTICALS LIMITED

Décision déférée à la cour : Sasine d'office en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt rendu le 07 Juillet 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 16

N° RG : 22/00052

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06.10.2022

à :

Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [W] [F] [M]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 4] (Tunisie)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Antoine GENTY de la SCP BODIN GENTY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0182 - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25121

APPELANT RG 22/00052

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BARCLAY PHARMACEUTICALS LIMITED

Société de droit anglais, inscrite au Registre des sociétés anglaises sous le numéro 02770716

[Adresse 3]

ROYAUME-UNI

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maîtres Jacques-Alexandre GENET et Emmanuel KASPEREIT, Plaidants, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P122 Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

INTIMÉE RG 22/00052

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,

LA REQUETE

Suite à la saisine d'office de la Cour le 31 août 2022, dans la procédure ayant opposé M [M] [W] et la société Barclay Pharmaceuticals Limited, aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° RG 22/52 rendu par cette cour le 7 juillet 2022, mentionnant 'Madame Sylvie GUYON', magistrat rapporteur puis 'Madame Sylvie NÉROT' dans la composition de la Cour,

Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 septembre 2022 par message électronique du 17 septembre 2020, le conseil de M [M] [W] a déclaré s'en rapporter à la sagesse de la cour et le conseil de la société Barclay Pharmaceuticals Limited a précisé s'en rapporter à justice sur le mérite de la rectification de cette erreur matérielle sur saisine d'office de la Cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, il ressort à l'évidence de l'arrêt que la mention en première page de l'arrêt par le seul nom de jeune fille du magistrat rapporteur : "Madame Sylvie GUYON", magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles puis dans la composition de la Cour, par son seul nom d'épouse "Madame Sylvie NÉROT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles", procède d'une erreur purement matérielle. Il convient de rectifier cette erreur comme suit.

PAR CES MOTIFS