CA Versailles, 6 oct. 2022, RG 21/01582
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffière placée
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/01582 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQ6E
Minute n°
S.A.S.U. [4]
C/
[5]
Sur appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu(e) le 10 Mai 2021
N° RG : 18/1389
Copie certifiée conforme
à :
S.A.S.U. [4]
[5]
Copie exécutoire
à :
Me Michaël RUIMY
[5]
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
S.A.S.U. [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ni comparant ni représentée
Ayant pour conseil Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
APPELANTE
à :
[5]
[Localité 2]
Ni comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 6 janvier 2022 reçu au greffe le 11 janvier 2022 par courrier ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [C] [V]. Greffière placée.
Le greffierLe magistrat
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