CA Metz, 4 oct. 2022, RG 22/01479
Vérifier : CA Metz, 4 oct. 2022, RG 22/01479 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Ordonnance n°22/00633
du 04 Octobre 2022
N° RG 22/01479 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYDF
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
en date du 17 Octobre 2012
n°11/555
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
quatre Octobre deux mille vingt deux
APPELANTS :
Monsieur [O] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : M. Raymond MICHAUD (Délégué syndical ouvrier),
Madame [F] [I] épouse [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : M. Raymond MICHAUD (Délégué syndical ouvrier)
INTIMÉE :
Etablissement Public [5] ([6]) Représenté par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ - représentant : Me Frédéric CHARDIN, avocat au barreau de PARIS
Ordonnance Contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01479 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYDF
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 05 juillet 2017;
Vu le courrier adressé aux parties le 07 juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La greffièreLa Présidente de chambre,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.