CA Paris, 7 oct. 2022, RG 21/05430

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

Syndic de copropriété [Adresse 6], représenté par son Syndic représentée par Me [V], avocat au barreau de PARIS

c/

[Z] [R] etc...

[3]

N° RG 21/05430 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3YK

Sur appel d'un jugementORDONNANCE

rendu le 12 Mai 2021 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ de [Localité 1]

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Alice Bloyet, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], appelant, suivant conclusions du 26 septembre 2022, a déclaré se désister de l'appel interjeté par lui du jugement n°20-01619 rendu le 12 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de M. [K] [R], M. [M] [R], Mme [J] [R], Mme [O] [R], ayants droit de Mme [Z] [R] ou de la [2], intimés.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

En conséquence :

Constatons le désistement d'appel parfait du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] ;

Constatons l'extinction de l'instance.

Fait à [Localité 5], le 07 Octobre 2022

La greffière, La présidente.