CA Dijon, 11 oct. 2022, RG 22/00566
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 3]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 22/
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 22/00566 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6EU
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée sous le n° 19/00693
APPELANTS
Mme [U] [Y]
Représentant : Me Edouard CHARLOT-JACQUARD de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
M. [W] [T]
Représentant : Me Edouard CHARLOT-JACQUARD de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMEE
S.A.S. ACB CONSTRUCTION
Représentant : Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00566 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6EU,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 20 septembre 2022 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 3], le 11 octobre 2022
Le GreffierLe Magistrat de la Mise en Etat
Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN
copie adressée aux avocats et aux parties le
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