CA Metz, 10 oct. 2022, RG 21/01241
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 22/00366
RG N° N° RG 21/01241 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FP54
Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social
24 Mars 2021
19/00555
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
dix Octobre deux mille vingt deux
APPELANT et INTIME dans le dossier 21/1244
Monsieur [K] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par l'association [8], prise en la personne de Mme [F] [W], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial
INTIMÉ et APPELANT dans la procédure 21/1244
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
FIVA -
[Adresse 1]
[Adresse 14]
CS70010
[Localité 7]
représenté par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS ainsi que dans la procédure 21/1244
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [12] ([9])
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 13]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE
[10]
ayant pour mandataire de gestion la [11] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
TSA 39014
[Localité 5]
représentée par Mme [S], munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
ASSESSEURS :Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Octobre 2022, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Octobre 2022, par mise à dispositions au greffe.
Monsieur [K] [E] qui a interjeté appel d'un jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de METZ en date du 24 Mars 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 18.08.2021.
Ce désistement est sans réserve.
Les parties ne s'y opposent pas.
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile .
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Ordonne la jonction de la procédure RG 21/1244 à celle RG 21/1241
-Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 10 Octobre 2022, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
Le GreffierLa Présidente de Chambre
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