CA Pau, 11 oct. 2022, RG 22/01542
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Texte de la décision
N° 2022/3590
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 22/01542 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHD4
APPELANTE
Mme [T] [S] Madame [S] représentant : Me Béatrice BLAZY-ANDRIEU, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE
S.A.S. EOS FRANCE La société EOS FRANCE, anciennement dénommée CONTENTIA FRANCE et venant aux droits de la société COFIDIS, représentée par M. [G] [E]
Le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 07 octobre 2022 ;
Vu les observations écrites de Maître Béatrice BLAZY-ANDRIEU en date du 10 octobre 2022, indiquant qu'elle ne conclurait pas ;
Motifs :
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
La Greffière, La Présidente de chambre,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
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