Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc Autre source hf_dump

Cass., 13 oct. 2022, n° 22-14.536


Vérifier : Cass., 13 oct. 2022, n° 22-14.536 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/10/2022
Numéro
22-14.536
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
6347afa829ffd2adfff4f5c7

Texte de la décision

1,402 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odesi

Pourvoi n°
: E 22-14.536

Demandeur(s)
: la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen

Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Défendeur(s)
: M. [Z] et autre

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 61712

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège est
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 2]-
[Adresse 2],

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est le [Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 13 octobre 2022

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.