CA Bordeaux, 13 oct. 2022, RG 22/02150

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 13 octobre 2022

(Rédacteur : Catherine LEQUES, conseillère)

F N° RG 22/02150 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVX2

[I] [Z]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005156 du 07/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])

c/

Société [13]

[8]

S.A. [23]

Société [15]

Société SCP [T]

Etablissement Public [Adresse 22]

Etablissement Public [19]

Société [9]

Société [11]

Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 mars 2022 (R.G. 21/01124) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] suivant déclaration d'appel du 02 mai 2022

APPELANT :

Monsieur [I] [Z]

né le 06 Novembre 1967 à [Localité 20] [16]

de nationalité Centrafricaine, demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

[8] impayés 2922991

[Adresse 1]

Représenté par Mme [M] [R], munie d'un pouvoir

Société [13] 001002795560

Service client - Domicilé chez [14] - [Adresse 2]

S.A. [23]-3140340092

Service client [Adresse 24]

Société [15]

Factures impayées 22/10/2019 + 21/01/2020

[Adresse 5]

Société SCP [18]

[Adresse 7]

Etablissement Public [Adresse 22]

Réf : IR 2019 - TH 2018 + 2019

[Adresse 3]

Etablissement Public [19]

[Adresse 21]

Société [9]

Réf : 01003072/00321/N000648574

Domiciliée chez [Adresse 17]

Société [11]

Réf : 0004133350030104169409095

[Adresse 6]

régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2022 en audience publique, devant Catherine LEQUES, conseillère chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Paule POIREL, Présidente

M. Alain DESALBRES, Conseiller

Mme Catherine LEQUES, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Annie BLAZEVIC

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 4 mars 2021 la [12] a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M. [J] [G] , consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire .

Statuant sur le recours de l' [8], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux , par jugement du 14 mars 2022, a infirmé les mesures imposées et ordonné le renvoi du dossier à la commission de surendettement .

Par déclaration reçue au greffe le 2 mai 2022 , M. [J] [G] a formé un appel .

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 septembre 2022.

M.[J] [G] a indiqué à l'audience se désister de son appel, vu les nouvelles mesures imposées par la commission de surendettement .

La société [8] représentée à l'audience a accepté ce désistement.

Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 394 et suivantes et 405 du code de procédure civile , le désistement ne nécessite pas l'accord des intimés qui n'ont présenté aucune défense au fond.

Il est donc parfait et emporte extinction de l'instance , dessaissement de la cour, et soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS