CA Montpellier, 13 oct. 2022, RG 21/01669

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 21/01669 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O5F7

APPELANTE :

S.A.S. EDEN SPA-HAMMAM prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Fiona GIL de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.A.S. MONOPOLE AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal de commerce de Perpignan en date du 02 Février 2021 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A.S. EDEN SPA-HAMMAM prise en la personne de son représentant légal en exercice, le 12 Mars 2021 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 6 octobre 2022 ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,

PAR CES MOTIFS