CA Montpellier, 13 oct. 2022, RG 22/04006
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 22/04006 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQC5
APPELANTS :
M. [T] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean Baptiste MOUSSET, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [U] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean Baptiste MOUSSET, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT
[Adresse 5]
[Localité 4]
M. Le Procureur de la République
[Adresse 1]
[Localité 4]
Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 14 juin 2022 du Tribunal de commerce de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [F] et Monsieur [U] [F] le 21 Juillet 2022;
Vu l'avis en date du 24 Août 2022 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Jean Baptiste MOUSSET le 27 Septembre 2022;
Attendu que Me [H] [D] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 26 Septembre 2022.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier,Le magistrat chargé de la mise en état,
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