CA Versailles, 13 oct. 2022, RG 20/00313
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 20/00313 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TXLM
Minute n°
SAS [5]
C/
[6]
Sur appel d'un Jugement du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE rendu le 30 Décembre 2019
N° RG : 18/06459
Copie certifiée conforme
à :
SAS [5]
[6]
Copie exécutoire
à :
Me Emmanuel DECHANCÉ
[6]
Notifiée le :
Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
SAS [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuel DECHANCÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2597
APPELANTE
à :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [B] [V], en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 6 juillet 2022 reçu au greffe le 12 juillet 2022;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [W] [C]. Greffière placée
Le greffierLe magistrat
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