CA Versailles, 13 oct. 2022, RG 21/02550
Vérifier : CA Versailles, 13 oct. 2022, RG 21/02550 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
5e Chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 OCTOBRE 2022
N° RG 21/02550
N° Portalis DBV3-V-B7F-UWFG
AFFAIRE :
[H]
[I]
C/
URSSAF [Localité 2]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2021 par le Pole social du TJ de CHARTRES
N° RG : 19/00181
Copies exécutoires délivrées à :
[H]
[I]
URSSAF [Localité 2]
Copies certifiées conformes délivrées à :
[H]
[I]
URSSAF [Localité 2]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [H] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
ni comparante, ni représentée
APPELANTE
URSSAF [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Monsieur [C] [V] en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente,
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Clémence VICTORIA, greffière placée
Vu le jugement rendu le 09 Juin 2021 par le Pole social du TJ de CHARTRES
Vu l'appel formé le 19 Juillet 2021 par Madame [H] [I],
MOTIFS DE LA DÉCISION
Madame [H] [I], appelante, n'a ni comparu, ni fait connaître de motifs pour excuser son absence lors de l'audience alors qu'il a été régulièrement informé de la date de celle-ci.
URSSAF [Localité 2] intimé, présent à l'audience, a demandé qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle.
Aucun moyen d'ordre public, que la cour serait tenue de relever d'office, ne se révèle en la cause.
Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 09 Juin 2021 dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE l'appel non soutenu,
CONFIRME le jugement rendu le 09 Juin 2021 en toutes ses dispositions,
LAISSE à Madame [H] [I] la charge des dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Sylvia LE FISHER, Présidente et Madame Clémence VICTORIA, Greffière placée auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
Le GreffierLe Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.