CA Aix-en-Provence, 14 oct. 2022, RG 22/01066

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 14 OCTOBRE 2022

N° 2022/1066

Rôle N° RG 22/01066 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFC4

Copie conforme

délivrée le 14 Octobre 2022 par courriel à :

-Me DOUCE

-le préfet des BOUCHES DU RHONE

-le CRA de [Localité 7]

-le JLD du TJ de MARSEILLE

-le retenu via le Directeur du CRA de [Localité 7]

-le Ministère Public

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 14 Octobre 2022 à 10h07.

APPELANT

Monsieur [J] [D]

né le 20 Septembre 1996 à [Localité 5] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Non comparant,

Représenté par Me Robin DOUCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

INTIME

Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE

Représenté par M. [I] [Y]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 14 octobre 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Aude ICHER, greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022 à 16H10,

Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Aude ICHER, greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion pris le 24 juin 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHONE, notifié le 18 juillet 2022;

Vu la décision de placement en rétention prise le 11 octobre 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 09h55;

Vu l'ordonnance du 14 Octobre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [J] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2022 par Monsieur [J] [D] ;

Monsieur [J] [D] est non comparant.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une demande d'assignation à résidence.

Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de l'ordonnance déférée. Il y a une absence totale de garanties de représentation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur la demande d'assignation à résidence :

Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, Monsieur [J] [D] n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative, il ne justifie pas d'une adresse stable, il est connu sous diverses identités et s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement notifiée le 10 janvier 2020. Il fait par ailleurs l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion en date du 24 juin 2022 motivé par de nombreuses condamnations judiciaires, confirmées par le casier judiciaire de l'intéressé qui sortait de détention lorsqu'il a été placé en rétention.

Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non-exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS