CA Chambéry, 13 oct. 2022, RG 21/01170

COUR D'APPEL DE CHAMBERY

2ème Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 21/01170 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GW7J

Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 13 Octobre 2022.

Nous, [Z] [C], Conseiller de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 21/01170 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GW7J dans une instance entre les parties suivantes :

M. [N] [H], et, Mme [J] [R] épouse [H], demeurant ensemble [Adresse 2] représentés par la SELARL [A], avocat au barreau de THONON LES BAINS

C/

Société SCCV JEAN JAURES 74 sise [Adresse 1] représentée par la SELARL [P] avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL [Y] avocat plaidant au barreau de [4]

Au fond TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS, décision attaquée en date du 21 Mai 2021, enregistrée sous le N° 18/02052

Vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS le 21 mai 2021,

Vu l'appel interjeté par Mr [N] [H] et Mme [J] [R] épouse [H] le 04 Juin 2021,

Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action de Mr [N] [H] et Mme [J] [R] épouse [H] en date du 26 septembre 2022,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la SCCV JEAN JAURES 74 en date du 6 octobre 2022 ,

Qu'il convient de constater le désistement réciproque des parties et l'extinction de l'instance,

PAR CES MOTIFS