CA Chambéry, 7 oct. 2022, RG 22/01066
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Chambre Sociale
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT LE DESISTEMENT
en date du 07 Octobre 2022
RG : N° RG 22/01066 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HARE
M. [D] [X]
Représenté par Me Jean marc SERRATRICE de la SELARL SERRATRICE/BOGGIO, avocat au barreau de BONNEVILLE
c)
S.A.S. POPPE+POTTHOFF FRANCE La société POPPE + POTTHOFF France SAS, Société par actions simplifiée inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 605 720 630, venant aux droits de la société POPPE+POTTHOFF [Localité 3] par suite de la fusion intervenue à effet du 1er décembre 2021, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice,
Représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Vu le jugement rendu le 16 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE ;
Vu l'appel interjeté le 20 Juin 2022 par Monsieur [D] [X] ;
Vu le dossier n° N° RG 22/01066 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HARE opposant [D] [X], appelante à la S.A.S. POPPE+POTTHOFF FRANCE La société POPPE + POTTHOFF France SAS, Société par actions simplifiée inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 605 720 630, venant aux droits de la société POPPE+POTTHOFF [Localité 3] par suite de la fusion intervenue à effet du 1er décembre 2021, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice, intimé(e) ;
Vu les conclusions de désistement de M. [D] [X],
Sur ce,
Il sera constaté le désistement qui emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance.
Par ces motifs,
Nous, Frédéric PARIS, Conseiller de la mise en état,
Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de M. [D] [X] ;
Disons qu'il emporte acquiescement au jugement rendu le 20 Juin 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 3], et qu'il entraîne l'extinction de l'instance.
Disons que la cour d'appel est déssaisie de l'affaire RG 22/01066;
Disons que l'appelant sauf meilleur accord des parties supporte les dépens d'appel.
Fait à [Localité 4], le 7 octobre 2022
Le conseiller de la mise en état
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