CA Lyon, 18 oct. 2022, RG 21/06474

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 21/06474 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZOC

[4]

C/

E.P.I.C. [5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 29 Juin 2021

RG : 15/00244

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 18 Octobre 2022

APPELANTE :

[4]

[Localité 2]

représentant : Isabelle LEBRUN , audiencière,

INTIMEE :

E.P.I.C. [5]

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Accident du travail de Monsieur [P] [D]

représentant : Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 04 AOUT 2021, la [4], a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l'instance l'opposant à E.P.I.C. [5] (accident du travail de M. [P] [D]) ;

Qu'en l'espèce, la [4], par courrier de son Conseil, en date du 30 septembre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 04 AOUT 2021 à l'encontre de la décision rendue le 29 Juin 2021, par le Pole social du TJ de [Localité 2] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que l'E.P.I.C. [5] , par courrier de son Conseil, la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS