CA Lyon, 18 oct. 2022, RG 22/05062
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 22/05062 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONH4
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 02 Juin 2022, enregistrée sous le n° 2020J00858
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentant : Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON
S.A.S. AGIR AMBULANCES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 8]
S.A. AVIVA ASSURANCES
[Adresse 6]
[Localité 9]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 7]
INTIMEES
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05062 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONH4,
Vu la déclaration d'appel en date du 09 Juillet 2022,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 10], le 18 Octobre 2022
Le GreffierLe Conseiller de la Mise en Etat
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