CA Lyon, 18 oct. 2022, RG 22/05810
Vérifier : CA Lyon, 18 oct. 2022, RG 22/05810 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 22/05810 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPEK
Société [I]
C/
[F]
Etablissement Public LOUIS ARMAND EN LA PERSONNE DE SON PROVISEUR
[10]
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 6]
du 22 Juillet 2022
RG : 19/00280
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 18 Octobre 2022
APPELANTE :
[13]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentant : Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
[L] [F]
né le 15 Février 2000 à ROVERETO (Italie)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentant : Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
ETABLISSEMENT PUBLIC LOUIS ARMAND EN LA PERSONNE DE SON PROVISEUR
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 7]
[10]
[Localité 8]
représentante : [M] [G] , audiencière munie d'un pouvoir
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Ministère de l'économie et des finances
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentant : Me Roger TUDELA de la SAS TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON,
*
* *
Attendu que le 04 AOUT 2022, la société [I], a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [F], l'Etablissement PUBLIC [12] EN LA PERSONNE DE SON PROVISEUR , la [10] et Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT ;
Qu'en l'espèce, la société [I], par courrier de son Conseil, la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 23 septembre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 04 AOUT 2022 à l'encontre de la décision rendue le 22 Juillet 2022, par le Pole social du TJ de VILLEFRANCHE SUR SAONE ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la Société [I] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Laisse les dépens d'appel à la charge de Société [I] sauf meilleur accord des parties .
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 22/05810 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPEK
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.