CA Besançon, 18 oct. 2022, RG 21/01811
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Texte de la décision
ORDONNANCE N°
INTERRUPTION D'INSTANCE
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2022
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/01811 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENZO
S/appel d'une décision du tribunal judiciaire de Besançon
en date du 07 septembre 2021
Code affaire : 30C - Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
S.C.I. DARTEVELLE FRERES C/ S.A.S. CAMAIEU INTERNATIONAL, Société FIB NC 7, S.E.L.A.R.L. MJ VALEM, S.E.L.A.S. MJS PARTNERS
PARTIES EN CAUSE :
S.C.I. DARTEVELLE FRERES
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
ET :
S.A.S. CAMAIEU INTERNATIONAL
jsise [Adresse 4]
Représentée par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON
FIB NC 7
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
sise [Adresse 4]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
S.E.L.A.R.L. MJ VALEM
Représentée par Me [O] [I], agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL
sise [Adresse 2]
Représentée par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS
Représentée par Me [B] [N], agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL
sise [Adresse 3]
Représentée par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉES
Vu l'appel interjeté le 06 Octobre 2021 par S.C.I. DARTEVELLE FRERES, à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de Besancon en date du 07 septembre 2021,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole, en date du 1er août 2022, produit par Me Pauthierprononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ACIAM ;
Qu'en vertu de l'article 369 du code de procédure civile la décision précitée emporte interruption d'instance, laquelle ne pourra être reprise qu'après que le mandataire désigné par le jugement de procédure collective aura été attrait à la cause et sur production des pièces suivantes :
-La mise en cause du mandataire judiciaire
-La déclaration de créance
-La preuve de la réception de cette déclaration de créance par le mandataire judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Bénédicte Manteaux, conseiller de la mise en état, assistée de Leila Zait, greffier,
Déclare l'instance interrompue,
Dit qu'elle sera reprise à l'initiative des parties après qu'il aura été satisfait aux dispositions des articles L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, et qu'il aura été produit les pièces précitées ci-dessus ;
Dit que la mise en cause du mandataire judiciaire devra être effectuée par voie d'assignation,
Ordonne le retrait du rôle.
Le Greffier Le Conseiller,
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