CA Besançon, 18 oct. 2022, RG 22/00398

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

Irrecevabilité conclusions

ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022

N° RG 22/00398 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPQ6

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de vesoul, décision attaquée en date du 18 Février 2022, enregistrée sous le n° 2020001290

S.A.R.L. ASF METAL

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

S.A.R.L. MECAFUN

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Jérôme ROY, avocat au barreau de MONTBELIARD

S.A.R.L. MORISSEAU

siège social [Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON

INTIMES

Décision rendue par Bénédicte Manteaux, Conseiller de la mise en état assistée Leila Zait, greffier ;

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Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00398  - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPQ6 ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 07 mars 2022 ;

Vu les conclusions déposées par l'appelant le 18 mai 2022 ;

Vu les conclusions déposées pour l'intimé par Me [Y] le 29 août 2022 ;

Vu la demande d'observations adressée aux avocats le 16 septembre 2022 ;

Vu la réponse de Me Bouveresse, avocat de l'appelant le 30 septembre 2022 sollicitant que les écritures de Me [Y] soient déclarées irrecevables comme ayant été déposées tardivement ;

Selon l'article 909 du code de procédure civile l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévu à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ; Me [Y], avocat de l'intimé, en déposant ses conclusions le 29 août 2022 ne l'a pas fait dans le délai imparti qui s'achevait le 18 août 2022. Dès lors, celles-ci doivent être déclarées irrecevables ;

Par ces motifs