CA Montpellier, 19 oct. 2022, RG 22/04303

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 19 OCTOBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04303 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQWC

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 AVRIL 2018

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER

N° RG

APPELANTE :

CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX DROITS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS

INTIME :

Monsieur [X] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me MENNESSON substituant Me Marie pierre DESSALCES de la SCP DESSALCES & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 OCTOBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRET :

- Contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.

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FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Vu l'arrêt n° 1105 du 22 juin 2022 de la 3ème chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le courrier adressé à la Cour par la caisse centrale de Mutualité sociale agricole venant aux droits de la caisse des dépôts et consignation à compter du 1er janvier 2020 ;

Les débats se déroulent le 13 octobre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'erreur alléguée existe et il convient de rectifier cette erreur matérielle dans la mesure ci-après précisée.

PAR CES MOTIFS