CA Montpellier, 19 oct. 2022, RG 22/04920

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 19 Octobre 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04920 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PR33

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JANVIER 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER

N° RG19/03220

DEMANDEUR A LA REQUETE

Madame [F] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR A LA REQUETE

CPAM DE L'HERAULT

[Adresse 3]

CS49001

[Localité 4]

Mme [C] [P] (Représentante de la CPAM)

SAISINE D'OFFICE SANS AUDIENCE

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.

*

**

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Vu l'arrêt du 21 septembre 2022 de la 3ème chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le courrier adressé à la Cour par le conseil de Mme [F] [V] ;

MOTIFS DE LA DECISION

L'erreur alléguée existe et il convient de rectifier cette erreur matérielle dans la mesure ci-après précisée.

PAR CES MOTIFS