Cass., 20 oct. 2022, n° 22-14.141

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[S]

Pourvoi n°
: A 22-14.141

Demandeur(s)
: la société Siu Yu

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) IDF

Ordonnance
: 50918

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Siu Yu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) IDF, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2022