Cass., 20 oct. 2022, n° 22-14.154

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[B]

Pourvoi n°
: Q 22-14.154

Demandeur(s)
: la société Leelawadee Institute

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)
: la société Monrol

Avocat(s)
: Me Soltner

Ordonnance
: 50919

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Leelawadee Institute, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,
chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Monrol, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 20 octobre 2022