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Cass., 20 oct. 2022, n° 22-14.369


Vérifier : Cass., 20 oct. 2022, n° 22-14.369 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/10/2022
Numéro
22-14.369
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
6350f5b9fad421adffeefcf2

Texte de la décision

1,208 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[N]

Pourvoi n°
: Y 22-14.369

Demandeur(s)
: M. [I]

Avocat(s)
: Me Occhipinti

Défendeur(s)
: la Régie autonome des transports parisiens (RATP)

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 50925

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [V] [I], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2022

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