Cass., 20 oct. 2022, n° 22-14.374

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[J]

Pourvoi n°
: D 22-14.374

Demandeur(s)
: la société Sanofi Winthrop industrie

Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

Défendeur(s)
: M. [G]

Ordonnance
: 50928

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Sanofi Winthrop industrie, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris
(pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2022