Cass., 20 oct. 2022, n° 22-14.699

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[B]

Pourvoi n°
: H 22-14.699

Demandeur(s)
: la société Le Petit Chamois

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Défendeur(s)
: la société Abrisud

Avocat(s)
: la SCP Boullez

Ordonnance
: 50955

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Le Petit Chamois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant à la société Abrisud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2022